Conditions générales

Aperçu

14788001 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Solutions de paiement Tap2Pay (« Tap2Pay », « nous », « notre » ou « nos ») fournit des solutions de paiement marchand, des logiciels et des services connexes. En utilisant notre site web ou nos services, ou en adhérant à nos messages SMS, vous acceptez ces conditions.

1. Acceptation

En utilisant nos services ou en adhérant pour recevoir des SMS de notre part, vous acceptez et convenez de ces conditions.

2. Admissibilité

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser ce service SMS. En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en adhérant pour recevoir des messages SMS de Tap2Pay (14788001 Canada Inc.), vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez la permission d'un parent ou tuteur légal lorsque la loi applicable le permet. Si vous ne satisfaites pas à cette exigence, vous ne devez pas vous abonner ni utiliser nos services de messagerie SMS.

3. Identité légale et enregistrée

Ce site web et ces services sont fournis par 14788001 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de Solutions de paiement Tap2Pay (Tap2Pay).

4. Nom du programme

Programme de messagerie Tap2Pay (notifications aux marchands, mises à jour de statut des terminaux et offres promotionnelles lorsque vous avez donné votre consentement explicite).

5. Description du programme

Tap2Pay envoie des SMS pour : (a) des notifications transactionnelles/opérationnelles concernant les terminaux marchands, les paiements et l'activité du compte; (b) le support client et les mises à jour de statut; et (c) des messages promotionnels uniquement si vous avez explicitement adhéré. La fréquence des messages varie; la fréquence des messages promotionnels sera divulguée lors de l'adhésion et ne dépassera généralement pas 4 messages par mois, sauf consentement contraire de votre part.

6. Comment adhérer et se retirer

• Adhésion : Vous adhérez via notre formulaire web, formulaire papier, code QR ou autre méthode d'adhésion spécifiée où vous cochez explicitement la case de consentement pour les messages marketing et/ou non marketing. Un message de confirmation est envoyé après l'adhésion.
• Retrait / Procédure d'annulation (requis) : Envoyez STOP au numéro d'origine pour vous désabonner. Nous enverrons une confirmation et cesserons les messages non exemptés. Pour de l'aide, envoyez HELP ou contactez admin@tap2pay.ca.

7. Avis de non-responsabilité des opérateurs

Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés. Tap2Pay n'est pas responsable des problèmes de livraison des opérateurs.

8. Fréquence des messages et frais

Des frais de message et de données peuvent s'appliquer aux messages qui vous sont envoyés et que vous nous envoyez. La fréquence des messages varie. Contactez votre fournisseur sans fil pour des renseignements sur votre forfait ou vos tarifs.

9. Service à la clientèle et support

Pour le support de messagerie : écrivez à admin@tap2pay.ca ou appelez le +1 800-455-9090. Vous pouvez répondre HELP à tout SMS de Tap2Pay pour obtenir de l'aide.

10. Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité régit la façon dont nous traitons les renseignements personnels et se trouve à : https://tap2pay.ca/privacy

11. Contenu interdit et suspension

Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer du contenu interdit (offres frauduleuses, discours haineux, biens/services illégaux, listes de prospection non sollicitées qui violent les règles des opérateurs). Tap2Pay peut suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces conditions ou les règles des opérateurs.

12. Propriété intellectuelle

Tap2Pay possède ou est autorisée à utiliser toute la propriété intellectuelle du service. Vous ne pouvez pas reproduire ni créer d'œuvres dérivées sans permission.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Tap2Pay se limite aux dommages directs n'excédant pas les frais payés à Tap2Pay au cours des six (6) mois précédents. Tap2Pay n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

14. Modifications aux conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous vous en aviserons et publierons les conditions mises à jour sur le site web; l'utilisation continue après l'avis constitue une acceptation.

15. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout différend sera porté devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Laval, Québec.

16. Langue (exigence du Québec)

Les parties ont expressément demandé que les présentes conditions et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. The parties have expressly requested that these Terms and all related documents be drawn up in English.

17. Contact / Légal

Courriel: admin@tap2pay.ca
Téléphone: +1 800-455-9090
Légal: 14788001 Canada Inc. (Solutions de paiement Tap2Pay)